Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir. Saisine de la commission de médiation. L’appréciation de l’urgence se fait en fonction des procédures de traitement social, des délais accordés par le juge, de la nature du parc social ou privé et de la proximité de l’exécution forcée de l’expulsion réquisition du concours de la force publique. Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.
| Nom: | dossier dalo 92 |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 69.44 MBytes |
Afficher le thème Loisirs. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. La commission vous notifie ensuite sa décision. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Accueil Le droit au logement opposable Pourquoi?
C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.
Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est ddossier enregistré.
La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, dowsier nécessaire, de pouvoirs d’investigation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement.
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Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.
S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.
Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un sossier, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.
Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Formulaires de demande
Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la rossier vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.
Faites vous aider par une association ou un avocat.